A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

Sénateurs

Titulaires. -

sénateur de la Manche

membres titulaires du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine

à compter de la date de la publication du présent arrêté

I. ― Représentants des pouvoirs publics

sénateur

membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine

conseiller régional de Basse-Normandie, maire de Cherbourg. Chevalier du 28 avril 1989

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'intérieur

Au grade d'officier

maire de Cherbourg

membres titulaires du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques

Au titre des personnalités désignées

en raison de leur compétence particulière